Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels

Version INITIALE

NOR : INTE0400030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/INTE0400030A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La limite d'âge pour être recruté comme personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens est de :
a) Pour les pilotes d'avions de classe A : 43 ans ;
b) Pour les pilotes d'avions de classe B : 27 ans ;
c) Pour les pilotes d'avions de classe C : 50 ans ;
d) Pour les mécaniciens navigants : 43 ans.
Le ministre chargé de l'intérieur peut accorder une dérogation temporaire à ces limites d'âges en raison de circonstances particulières ayant trait notamment à l'intérêt du service.