Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive

Version INITIALE

NOR : SOCF0311873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/SOCF0311873A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.