Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Néris-les-Bains et Commentry (Allier) à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Néris-les-Bains et Commentry (Allier)
NOR : INTC0300749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/INTC0300749A/jo/article_1
Texte n°15