Arrêté du 29 décembre 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Néris-les-Bains et Commentry (Allier)

Version INITIALE

NOR : INTC0300749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/INTC0300749A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.