Arrêté du 18 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/BUDR0303148A/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.