Article 12
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis, le cas échéant, des commissions consultatives paritaires compétentes.
Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des personnels non titulaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR : AGRA0400767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/AGRA0400767A/jo/article_12
Texte n°28