Article 2
Les décrets du 20 décembre 2002 et du 9 janvier 2003 portant délégation de signature sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0301707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/EQUT0301707D/jo/article_2
Texte n°25
Les décrets du 20 décembre 2002 et du 9 janvier 2003 portant délégation de signature sont abrogés.
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