Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0301601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/21/EQUR0301601D/jo/article_1
Texte n°27
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.
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