Décret du 21 novembre 2003 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 20 novembre 1998, de l'utilité publique des travaux de réalisation de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, dans les départements de Paris et du Val-de-Marne

Version INITIALE

NOR : EQUR0301601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/21/EQUR0301601D/jo/article_1

Texte n°27