Décret du 21 novembre 2003 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 20 novembre 1998, de l'utilité publique des travaux de réalisation de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, dans les départements de Paris et du Val-de-Marne

Version INITIALE

NOR : EQUR0301601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/21/EQUR0301601D/jo/texte

Texte n°27


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;
Vu le décret du 20 novembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, dans les départements de Paris et du Val-de-Marne, conférant le statut autoroutier à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Paris (12e arrondissement) et Joinville-le-Pont ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.


  • Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien

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