Décret du 30 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/30/ECOP0300428D/jo/article_12

Texte n°14

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.