Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel

Version INITIALE

NOR : ECOC0300045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/30/ECOC0300045D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/30/2003-587/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Dans le cas du miel filtré et du miel destiné à l'industrie, les récipients pour vrac, les emballages et la documentation commerciale indiquent clairement la dénomination intégrale du produit : « miel filtré » ou « miel destiné à l'industrie ».