Article 2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 173 du 28/07/2007 texte numéro 29
Arrêté du 16 juillet 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : AGRS0760579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/AGRS0760579A/jo/article_2
Texte n°29