Article 1
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0760579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/AGRS0760579A/jo/article_1
Texte n°29
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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