Arrêté du 16 juillet 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRS0760579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/AGRS0760579A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche.