Arrêté du 12 décembre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0302174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/12/INDI0302174A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.