Sont autorisés le déclassement et le transfert de propriété au profit de l'Etat :
- des dépendances du domaine public communal de Courbevoie constituées par la rue de Caen sur une longueur de 25 mètres entre le carrefour avec la RN 192 et la limite du territoire communal ;
- des dépendances du domaine public communal de Puteaux constituées par la partie de la rue de Valmy d'une longueur de 172 mètres comprise entre la limite du territoire communal et la parcelle cadastrée à la section C n° 65.
Les dépendances transférées sont identifiées par des hachures sur le plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.