Arrêté du 9 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires destinés à l'accueil des mineurs

Version INITIALE

NOR : JUSK0754190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/JUSK0754190A/jo/article_2

Texte n°86

Article 2


Dans le livre VII du code de procédure pénale, il est créé un article ainsi rédigé :
« Art. A. 57-1. - La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie est fixée comme suit :
« Quartier des mineurs du Camp-Est (Nouméa). »