Décret n° 2007-858 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie

Version INITIALE

NOR : MENR0754044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/MENR0754044D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-858/jo/article_9

Texte n°62

Article 9


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.