Article 25
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2003 portant délégation de signature
NOR : ECOP0300741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/1/ECOP0300741A/jo/article_25
Texte n°21