Décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721622D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721622D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-842/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.