Article 9
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne
NOR : DEVA0756611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEVA0756611A/jo/article_9
Texte n°12