Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : DEVA0756611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEVA0756611A/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.