Article 3
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne
NOR : DEVA0756598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEVA0756598A/jo/article_3
Texte n°11