Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : DEVA0756598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEVA0756598A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.