Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0700537A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/AGRP0700537A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 novembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif aux cotisations, sont étendues pour l'année 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.