Décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/AGRP0700460D/jo/article_11

Texte n°30

Article 11


Le comité interprofessionnel des fromages adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine « Cantal » ou « Fourme de Cantal ». Les modalités de recueil de ces informations sont précisées dans le règlement technique d'application.