Décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/AGRP0700460D/jo/article_9

Texte n°30

Article 9


Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.