La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou de son représentant :
a) Des membres de droit :
1. Le chef du service navigation de la Seine ou son représentant ;
2. Le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
3. Le directeur du port autonome du Havre ou son représentant ;
b) Des membres nommés par le préfet de la Seine-Maritime :
1. Un pilote du Havre en activité choisi en raison de sa compétence technique, sur proposition du Syndicat des pilotes du Havre-Fécamp, et avis du directeur départemental des affaires maritimes ;
2. Deux patrons possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition des principales organisations syndicales, patronales et ouvrières, et avis du chef du service de la navigation de la Seine.