Article 1
Il est créé auprès du ministre de la défense un comité ministériel d'audit comptable et financier, dénommé comité d'audit.
Arrêté du 11 octobre 2007 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier
NOR : DEFF0768423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/11/DEFF0768423A/jo/article_1
Texte n°27