Arrêté du 4 juin 2007 pris en application du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Version INITIALE

NOR : MTSA0756181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/4/MTSA0756181A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la clôture de l'exercice 2006 et correspondant à un excédent constaté de 173 222 000 euros sont reportés, au titre de l'exercice 2007, sur la sous-section visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code des comptes de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 129 495 000 euros et sur la sous-section visée au b du V de l'article L-14-10-5 du même code des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 43 727 000 euros.