Décret n° 2007-1497 du 18 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Version INITIALE

NOR : IOCM0766358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/IOCM0766358D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/2007-1497/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.