Décret du 10 mai 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Gueant (Claude)

Version INITIALE

NOR : INTA0753804D

Texte n°115

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.