Arrêté du 6 juillet 2007 relatif au modèle type de demande d'autorisation temporaire d'utilisation de cohorte et pris en application de l'article R. 5121-68 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SJSP0759988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/SJSP0759988A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.