Décret du 18 octobre 2007 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques - M. Cotis (Jean-Philippe)

Version INITIALE

NOR : ECEP0767983D

Texte n°47

Article 2


Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.