Décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA0762688D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/17/IOCA0762688D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/17/2007-1487/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Les chefs des services des systèmes d'information et de communication suivent, dans l'année qui suit leur première prise de poste, une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.