Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

Version INITIALE

NOR : DEVN0700160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/DEVN0700160A/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


L'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées est abrogé.