Article 7
L'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées est abrogé.
République
Française
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NOR : DEVN0700160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/DEVN0700160A/jo/article_7
Texte n°30
L'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées est abrogé.
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