Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

Version INITIALE

NOR : DEVN0700160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/DEVN0700160A/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.