Arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : DEVT0761717A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/DEVT0761717A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.