Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de catégorie B et C du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : INTA0700154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/INTA0700154A/jo/article_6

Texte n°5