Arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national du patrimoine

Version INITIALE

NOR : BCFB0760424A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/19/BCFB0760424A/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


L'arrêté du 14 août 1990 modifié fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national du patrimoine est abrogé.