Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national du patrimoine
NOR : BCFB0760424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/19/BCFB0760424A/jo/article_7
Texte n°33