Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 2005 fixant la contribution financière des caisses nationales de sécurité sociale au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale »

Version INITIALE

NOR : MTSS0768143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/12/MTSS0768143A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2005 sont ainsi modifiées :
A la place de :
« Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,5 % ;
Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 1,5 % ;
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1,4 % »,
Lire :
« Régime social des indépendants : 4,4 % ; ».