Décision du 24 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Version INITIALE

NOR : AGRS0768752S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/24/AGRS0768752S/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'article 2 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Maryse Hurtrel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, concernant l'enseignement supérieur agricole. »