Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 modifié portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée
NOR : SANS0323168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/13/SANS0323168A/jo/article_3
Texte n°36