Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la levée des mesures de mise en réserve des vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0400289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/AGRP0400289A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.