Décret du 4 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0301640D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/AGRA0301640D/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul Vialle et Bernard Lévêque, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.