Décret du 4 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0301640D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/AGRA0301640D/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.