Arrêté du 14 septembre 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA0765855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/MENA0765855A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale compétent à l'égard du corps des adjoints techniques d'administration centrale une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.