Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOP0600621A/jo/article_19

Texte n°10

Article 19


Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert et Mme Anny Corail, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.