Article 4
A l'article D. 751-122, la référence à l'article R. 442-19 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 442-5 dudit code.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0602031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/20/AGRF0602031D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/20/2006-1293/jo/article_4
Texte n°15
A l'article D. 751-122, la référence à l'article R. 442-19 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 442-5 dudit code.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.