Article 1
Pour l'année 2006, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Décret n° 2006-1579 du 11 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
NOR : SANS0623677D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/SANS0623677D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1579/jo/article_1
Texte n°31